Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation

1. Présentation générale du service

Le présent service numérique, accessible via le nom de domaine associé et ses déclinaisons applicatives (ci-après désigné le « Site »), est édité à titre de vitrine pré-opérationnelle et de vecteur institutionnel pour le compte du projet « Bureau Candid ».

Directeur de la publication : Le représentant légal de l’entité coordinatrice.

Contact général : contact@bureaucandid.com.

2. Hébergement et infrastructure technique

L’infrastructure technique, l’hébergement de l’application et la persistance des données sont assurés par :

• Hébergeur : Netlify, Inc.
• Siège social : 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Site web : https://www.netlify.com

Le nom de domaine est enregistré auprès d’OVHcloud (OVH SAS), 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, RCS Lille Métropole 424 761 419, https://www.ovhcloud.com.

3. Propriété intellectuelle et cadre d’exploitation

L’intégralité des composantes visuelles, technologiques et documentaires présentes sur ce Site, incluant de façon non limitative les codes sources, bibliothèques logicielles, maquettes graphiques, typographies, textes éditoriaux, logotypes et marques, sont protégées par les stipulations du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur et à la propriété industrielle.

Toute reproduction, transmission, distribution, ingénierie inverse, modification ou utilisation non expressément autorisée, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, constitue une violation caractérisée au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

4. Responsabilité, intégrité et disponibilité

L’éditeur met en œuvre l’ensemble des moyens techniques standards afin d’assurer l’accessibilité permanente et l’intégrité opérationnelle du Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être retenue lors d’interruptions pour maintenance, d’indisponibilités liées à la congestion des réseaux ou d’aléas techniques relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Les descriptifs, supports informatifs et prévisualisations intégrés à la plateforme le sont à des fins exclusivement indicatives et ne revêtent aucune valeur contractuelle ferme.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

En application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

• Finalités : Les données à caractère personnel collectées via les interfaces de contact ou d’inscription font l’objet d’un traitement exclusif destiné à la transmission d’informations, à l’instruction précontractuelle et au suivi technique du Site.
• Conservation & Base juridique : Les données sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime (art. 6.1.f) ou du consentement exprès de l’utilisateur (art. 6.1.a), pour une durée strictement limitée à la réalisation des finalités précitées, majorée des délais de prescription légaux.
• Exercice des droits : Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent par notification électronique à l’adresse de contact visée à l’article 1. En cas de différend non résolu, l’utilisateur conserve la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, cnil.fr).

6. Traceurs et témoins de connexion (cookies)

La navigation sur le Site peut entraîner le dépôt de cookies techniques nécessaires à l’acheminement des flux, à la sécurité des sessions et à la mesure d’audience strictement anonymisée, dispensés de consentement selon la réglementation en vigueur. L’utilisateur a la possibilité de configurer le refus ou la suppression de ces traceurs directement au sein des paramètres de son navigateur.

7. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes dispositions sont régies et interprétées selon le droit matériel français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur application relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence matérielle et territoriale exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

8. Stipulations transitoires et informations réglementaires

Dans l’attente de l’immatriculation définitive de la structure d’exploitation dédiée, les obligations d’identification légale et le support administratif transitoire au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) sont confiés à l’entité Anecdate, 27 boulevard Saint-Martin, 75003 Paris, France, RCS Paris B 952 318 715, SIRET : 95231871500010, TVA intracommunautaire : FR25952318715.